Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-202

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Utilisation des réserves par les fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires peuvent maintenant utiliser leurs réserves pour financer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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