Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle de contrôle budgétaire pour les établissements sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2014-604 du 6 juin 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R109-109-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance