Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R109-109-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle de contrôle budgétaire pour les établissements sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance