Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-108

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Ajout d'un destinataire pour les documents des établissements

Résumé. L'article ajoute une autorité de contrôle budgétaire comme destinataire des documents transmis par les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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