Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Créé le 21 août 2013
L'établissement tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2014-604 du 6 juin 2014art. 16
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
L'établissement tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.