Article R719-109-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Résumé Le recteur de région académique contrôle les budgets de certains établissements publics sur décision des ministres.
Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
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