Article R719-139
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.
1 version
Code de l'éducation
Article R719-139
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.