Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Créé le 21 août 2013
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.
Code de l'éducation
Article R719-139
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2014-604 du 6 juin 2014art. 16
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.