Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Art. 11

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Modification des règles de report des autorisations d'engagement

Résumé. L'ordonnateur peut reporter des autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'exercice budgétaire suivant pour les opérations d'investissement programmées et les contrats de recherche pluriannuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-252 du 22 février 2002Art. 11 → Version 4
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002
Art. 11

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