Article R719-165
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.
1 version
Code de l'éducation
Article R719-165
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.