Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 24

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Article 24

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles administratives dans l'éducation), 2 (Modification des règles financières pour les établissements publics), 3 (Modification d'une référence dans le Code de l'éducation), 5 (Modification des règles financières pour certains établissements publics), 7 (Restriction de la condition de limitation des dépenses de personnel), 10 (Extension des règles financières aux établissements publics), 11 (Ajout d'une obligation de rapport pour les délibérations financières), 16 (Suppression des règles de gestion budgétaire pour certains établissements publics), 20 (Modification des références réglementaires dans le code de l'éducation) et 22 (Modification des règles de report des autorisations d'engagement) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH).

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En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Entrée en vigueur et budget des établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er janvier 2016 et précise les règles budgétaires pour les établissements publics d'enseignement supérieur.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des règles administratives dans l'éducation), 2 (Modification des règles financières pour les établissements publics), 3 (Modification d'une référence dans le Code de l'éducation), 5 (Modification des règles financières pour certains établissements publics), 7 (Restriction de la condition de limitation des dépenses de personnel), 10 (Extension des règles financières aux établissements publics), 11 (Ajout d'une obligation de rapport pour les délibérations financières), 16 (Suppression des règles de gestion budgétaire pour certains établissements publics), 20 (Modification des références réglementaires dans le code de l'éducation) et 22 (Modification des règles de report des autorisations d'engagement) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. ― Le budget des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est présenté et voté dans les formes prévues par l'article R. 719-51 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) au plus tard pour l'exercice 2016. Il en va de même du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du même code (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH).

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Source : Légifrance