Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R719-61

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Restriction de la condition de limitation des dépenses de personnel

Résumé. La condition de limitation des dépenses de personnel ne s'applique plus qu'aux établissements publics avec des responsabilités budgétaires élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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