Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires, Art. D762-21

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Autonomie budgétaire et RH pour certains établissements supérieurs

Résumé. Certains établissements d'enseignement supérieur peuvent gérer leur budget et leurs ressources humaines eux-mêmes.

A créé les dispositions suivantes :

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