Article R719-166
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R. 719-139.
1 version
1 cité
Code de l'éducation
Article R719-166
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R. 719-139.