En vigueur depuis le 9 juin 2014
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Modification des règles d'administration des établissements éducatifs
Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Modification des règles financières pour les établissements publics) à 21 (Suppression d'articles modifiant des délais dans le code de l'éducation) du présent décret.