Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-104

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Ajout d'une validation préalable pour les projets de retour à l'équilibre

Résumé. Le projet de retour à l'équilibre doit maintenant être validé par le recteur d’académie ou le ministre de l’enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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