Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R719-57

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Extension des crédits reportables pour les établissements supérieurs

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais reporter les crédits des contrats d'enseignement et de formation continue, à condition d'avoir un budget rectificatif approuvé par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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