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Sous-paragraphe 2

Contrôle budgétaire

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Article R719-109

Contrôle budgétaire et retour à l'équilibre financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R719-108

Article R719-108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'éléments budgétaires aux autorités de contrôle

Résumé L'école doit montrer ses comptes quand on le lui demande.

L'établissement communique, à sa demande, au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de l'autorité recteur

Résumé des changements Le texte précise que le recteur concerné est celui de la région académique, renforçant la spécificité de l'autorité à laquelle l'établissement doit communiquer.

L'établissement communique, à sa demande, au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un destinataire supplémentaire pour le contrôle budgétaire

Résumé des changements Ajout d'une autorité chargée du contrôle budgétaire comme destinataire supplémentaire des éléments communiqués par l'établissement.

En vigueur à partir du lundi 9 juin 2014

L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.