Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R741-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles applicables aux établissements publics sous tutelle

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui étend l'application de certaines règles aux établissements publics sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance