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Sous-section 2

Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Article D719-181

Formation et services de coopération internationale

Code de l'éducation

Article R719-51

Article R719-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Résumé Ces établissements doivent suivre des règles spécifiques pour gérer leur budget.

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée des articles applicables

Résumé des changements La portée des articles applicables aux établissements publics a été réduite, passant de R. 719‑52 à R. 719‑112 à R. 719‑52 à R. 719‑109‑1.

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à l'article L. 712-8 et ajout d'une clause de réserve

Résumé des changements Le texte supprime la référence aux responsabilités élargies prévues à l'article L. 712-8 et introduit une clause conditionnelle sur les dispositions particulières propres à chaque établissement.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.