En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 (Composition du budget des établissements d'enseignement supérieur) à R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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