Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R719-109

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Renforcement des contrôles budgétaires pour les établissements d'enseignement

Résumé. Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement devient plus strict avec un plan de rétablissement et l'intervention du recteur ou du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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