Article R719-163
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.
1 version
Code de l'éducation
Article R719-163
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.