Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
Créé le 21 août 2013
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un document annexé au budget de l'établissement. Ils sont votés par le conseil d'administration de l'établissement.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2014-604 du 6 juin 2014art. 16
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un document annexé au budget de l'établissement. Ils sont votés par le conseil d'administration de l'établissement.