Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R771-15, Art. R771-16, Art. R773-17, Art. R773-18, Art. R774-17, Art. R774-18

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Suppression d'articles modifiant des délais dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret abroge des articles du code de l'éducation qui modifiaient des délais de quinze jours en un mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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