Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans le Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article R719-51 du Code de l'éducation en supprimant une référence et en ajoutant une condition liée aux établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance