Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R719-102

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Ajout d'une obligation de rapport pour les délibérations financières

Résumé. Les établissements d'enseignement doivent désormais joindre un rapport à leurs délibérations financières s'ils choisissent la certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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