Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Modification des règles financières pour les établissements publics

Résumé. Un décret modifie les règles budgétaires des établissements publics scientifiques et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifiqueCode de l'éducationculturel et professionnel
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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