Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-69

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Extension des règles financières aux établissements publics

Résumé. L'article élargit les règles financières aux établissements publics et ajoute une condition sur le respect du plan de rétablissement financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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