Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 23

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Article 23

Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.

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Créé le 9 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Désignation d'un responsable pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un décret de 2014 désigne le recteur de l'académie de Paris comme responsable du contrôle budgétaire pour deux établissements scientifiques.

Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance