Retour à la section

Paragraphe 1

Organisation budgétaire

Article suivant

Article R719-64

Préparation et vote du budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R719-63-1

Article R719-63-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annexe immobilier des établissements publics

Résumé Les établissements publics peuvent avoir un budget spécial pour leurs biens immobiliers et équipements associés, créé par un arrêté conjoint des ministres.

Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :

1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la comptabilité publique ;

2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.

Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou leur directeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la portée et du contenu du budget annexe immobilier

Résumé des changements Le texte révisé limite le budget annexe immobilier aux établissements à pleine propriété, précise qu’il couvre les biens immobiliers sous contrôle et les biens mobiliers/services rattachés, supprime les références aux autres établissements et à la limitation des crédits, et modifie l’autorité ministérielle.

Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :

1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la comptabilité publique ;

2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.

Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou leur directeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 9 juin 2014

Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budget annexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformément aux articles R. 719-54, à l'exception du 1° de son II, R. 719-59, R. 719-60 et R. 719-61.

Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président ou directeur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions, pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etat ou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directement rattachés.

Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.