Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-63-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un budget annexe immobilier pour les établissements propriétaires

Résumé. Les établissements avec des biens immobiliers en pleine propriété doivent désormais inclure un budget annexe immobilier, qui couvre les équipements et prestations liés à ces biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance