Article R719-168
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16
L'agent comptable de l'établissement établit un compte financier propre au service. Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.
1 version
Code de l'éducation
Article R719-168
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'agent comptable de l'établissement établit un compte financier propre au service. Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.