Article 1
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JORF n°0279 du 3 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;
Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;
Vu la résolution A.765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, adoptée à Londres le 4 novembre 1993 ;
Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;
Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-1 et L. 5514-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
Vu la consultation de la Commission centrale de sécurité en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 janvier 2014 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 27 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 septembre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Titre I : Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime -Contrôles des navires, Sct. Chapitre I : Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime . > >
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2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-3 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 8-1 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 14 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 27 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 28 > >
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1 modifié
Article 18
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 28-1 > >
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1 créé
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 29-2 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 31 > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 32 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 33 > >
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1 modifié
Article 23
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 35-1 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 35 bis, Art. 35-2 > >
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 37 > >
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 > >
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1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-3 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-4 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-8 > >
1 version
1 modifié
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-11 > >
1 version
1 modifié
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-12 > >
1 version
1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-13 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-2 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-6 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Titre II : Règles générales de sécurité, de prévention de la pollution et de certification sociale > >
1 version
1 modifié
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-8 > >
1 version
1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 49 > >
1 version
1 modifié
Article 38
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 51-2 > >
1 version
1 créé
Article 39
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux conteneurs , Art. 56-5, Art. 56-6, Art. 56-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Titre II : Règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution > >
1 version
4 créés
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 57 > >
1 version
1 modifié
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
Article 42
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Dispositions finales
1 version
Article 43
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
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12 abrogés
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 45
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies