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DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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Modification des règles de sécurité et certification des navires

Résumé. Ce décret modernise les règles de sécurité et de certification des navires, en introduisant notamment le certificat de travail maritime et en clarifiant les procédures d'inspection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;

Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;

Vu la résolution A.765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, adoptée à Londres le 4 novembre 1993 ;

Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;

Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-1 (Certificat de travail pour les navires internationaux) et L. 5514-2 (Certification des navires : rôle du décret) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;

Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;

Vu la consultation de la Commission centrale de sécurité en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 janvier 2014 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 27 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 septembre 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Modification du décret sur la sécurité des navires

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité des navires, notamment en limitant le nombre de passagers à douze et en définissant de nouvelles procédures pour la certification sociale des navires.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des définitions des types de navires) à 41 (Modernisation des références juridiques dans le droit maritime) du présent décret.

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Précision des définitions des types de navires

Résumé. Le décret précise et clarifie les définitions des différents types de navires, notamment en ajoutant des détails sur les navires spéciaux et en réorganisant les compétences des centres de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. Les références aux articles du code des transports sont mises à jour pour inclure de nouveaux articles et corriger les numéros.

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Modification des règles de sécurité maritime

Résumé. Un décret modifie les règles sur les titres de sécurité et les certificats pour les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre I : Titres de sécuritéDécret n° 84-810 du 30 août 1984certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime -Contrôles des naviresDécret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre I : Titres de sécurité
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Titre I : Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime -Contrôles des navires, Sct. Chapitre I : Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime .
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Modification des références dans le décret sur le transport maritime

Résumé. Le certificat de travail maritime est ajouté et les références aux articles du code des transports sont ajustées.

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Modification des attestations pour navires et travailleurs maritimes

Résumé. Les règles pour les navires remorqués et les travailleurs maritimes sont précisées avec de nouveaux documents requis.

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Ajout d'une obligation d'information pour l'armateur

Résumé. L'armateur doit informer les marins des changements sur leur certificat de travail maritime.

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Modification des conditions du permis de navigation

Résumé. La réforme précise les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler un permis de navigation, comme le certificat de travail maritime.

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Modification des documents obligatoires à bord des navires

Résumé. Le décret modifie les règles pour les navires en supprimant le certificat national de franc-bord et en imposant au capitaine d'avoir et d'afficher à bord le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité.

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Extension des motifs et durée de suspension des titres

Résumé. L'article étend les motifs de suspension des titres de sécurité et des certificats, notamment en ajoutant le certificat de travail maritime et en prolongeant la durée maximale de suspension à six mois.

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Inclusion du certificat de travail maritime dans les titres retirés en cas de non-conformité

Résumé. Le certificat de travail maritime est maintenant inclus dans les titres pouvant être retirés en cas de non-conformité, et les conditions de retrait sont clarifiées.

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Modification des conditions de délivrance des titres provisoires

Résumé. Le décret change les règles pour obtenir des titres provisoires en mer, en remplaçant les normes minimales par des règles générales et en ajoutant un certificat de travail maritime provisoire.

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité obtient plus de pouvoirs pour vérifier les organismes qui contrôlent les conteneurs.

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Suppression d'une entité destinataire des rapports d'évaluation

Résumé. L'article supprime la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance des destinataires des rapports d'évaluation.

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Restructuration de l'article 26 du décret de 1984

Résumé. L'article 26 du décret de 1984 est restructuré pour être plus clair avec des sections numérotées.

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Modification des visites périodiques des navires

Résumé. La visite périodique des navires vérifie leur conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement.

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Extension de la visite inopinée des navires français

Résumé. La visite surprise des bateaux français s'étend pour vérifier la pollution et les certificats de travail, avec des règles d'inspection plus claires.

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Création d'une visite obligatoire pour les certificats de travail maritime

Résumé. Un décret impose une visite de contrôle pour les navires avant l'obtention ou le renouvellement de leur certificat de travail maritime.

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Changement d'initiative pour l'audit des navires

Résumé. La décision d'audit de navire est désormais prise par le chef de centre de sécurité des navires, et non plus à la demande de la compagnie.

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Précision des missions des inspecteurs de la sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires obtiennent de nouvelles missions, comme la certification sociale du navire et une meilleure définition de leurs rôles dans la prévention des risques professionnels maritimes.

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Ajout d'un motif pour les visites spéciales des navires

Résumé. L'article modifie les motifs de visite spéciale des navires pour inclure la certification sociale, en plus de la sécurité et de la prévention de la pollution.

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Modification des réclamations pour les contrôles de navires

Résumé. Les réclamations contre les décisions de contrôle des navires peuvent maintenant entraîner une contre-visite.

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Création d'un recours contre les décisions relatives au certificat de travail maritime

Résumé. Les armateurs peuvent contester les décisions sur le certificat de travail maritime devant le ministre de la mer dans un délai de quinze jours.

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Obligation de discussion préalable avant contestation

Résumé. Avant de contester une décision d'une société de classification, il faut d'abord en discuter avec cette société.

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Extension de la responsabilité des frais de contrôle des navires

Résumé. Les armateurs doivent maintenant payer pour les contrôles des navires, comme les propriétaires et les exploitants.

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Extension des obligations d'information pour les armateurs

Résumé. Les armateurs doivent maintenant fournir plus d'informations et demander un visa pour la certification sociale des navires, y compris pour le certificat de travail maritime.

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Modification des critères d'inspection des navires étrangers

Résumé. Les inspections des navires étrangers vérifient désormais les certificats de travail maritime et les conditions d'emploi à bord.

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Ajout d'une inspection détaillée des conditions de travail et de vie à bord des navires

Résumé. L'article ajoute une inspection plus détaillée pour vérifier les conditions de travail et de vie à bord des navires.

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Modification des critères d'immobilisation d'un navire

Résumé. Les conditions de vie et d'emploi des marins sont maintenant prises en compte pour immobiliser un navire, et les organisations représentatives sont informées des décisions.

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Modification de la procédure de réclamation pour la sécurité des navires

Résumé. La procédure de signalement des préoccupations de sécurité des navires est améliorée pour mieux informer les parties prenantes.

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Extension des recours pour les armateurs contre les décisions de certification sociale

Résumé. Les armateurs peuvent désormais contester les décisions des inspecteurs concernant la certification sociale, tout en gardant les mêmes délais et procédures.

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Extension des frais d'inspection pour les navires étrangers

Résumé. Les frais d'inspection des navires étrangers peuvent maintenant être payés par l'armateur, en plus du propriétaire ou de l'exploitant, et incluent les coûts de certification sociale.

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Simplification de l'habilitation des organismes techniques

Résumé. La procédure d'habilitation des organismes techniques est simplifiée et leurs compétences sont étendues.

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Modification des règles d'approbation de structure pour les navires

Résumé. Le décret élargit les navires concernés par l'approbation de structure et simplifie la procédure pour certains navires de charge.

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Modification des règles de sécurité et environnementales pour les navires

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité, de prévention de la pollution et de certification sociale pour les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre II : Règles générales de sécurité : Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses
→ Version 2
Décret n° 84-810 du 30 août 1984de prévention de la pollution et de certification sociale
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Titre II : Règles générales de sécurité, de prévention de la pollution et de certification sociale
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Mise à jour des références légales pour la sécurité du chargement des marchandises dangereuses

Résumé. Les règles de sécurité pour le chargement des marchandises dangereuses sur les navires sont mises à jour pour refléter les changements dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une faute dans les règles de sécurité des navires

Résumé. Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être rapidement disponibles en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation pour l'armateur

Résumé. L'armateur doit suivre les règles de la déclaration de conformité pour l'emploi et la vie à bord.

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Création de règles pour les plaques d'agrément des conteneurs

Résumé. Les conteneurs pour le transport international doivent avoir une plaque d'agrément valide, obtenue après des essais et contrôles réguliers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux conteneursDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-5 : Agréments et plaques pour les conteneurs internationauxDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-6 : Maintenance et contrôle des conteneurs
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux conteneurs , Art. 56-5, Art. 56-6, Art. 56-7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre II : Règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Titre II : Règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution
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Ajout d'une infraction pour non-respect des engagements sociaux des armateurs

Résumé. Les armateurs doivent respecter les engagements sociaux dans la déclaration de conformité du travail maritime, sinon ils risquent une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation des références juridiques dans le droit maritime

Résumé. La réforme met à jour les références juridiques en supprimant des mentions obsolètes et en définissant précisément la certification sociale des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Fin des modifications réglementaires

Résumé. Le décret du 1er décembre 2014 met fin aux modifications apportées par les articles précédents à un décret de 1984.

Dispositions finales

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Suppression des règles d'agrément des conteneurs

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément et la sécurité des conteneurs pour le transport international de marchandises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 29
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
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Article 27
Article 28
Article 29
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Article 45