Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;

Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;

Vu la résolution A.765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, adoptée à Londres le 4 novembre 1993 ;

Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;

Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-1 et L. 5514-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;

Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;

Vu la consultation de la Commission centrale de sécurité en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 janvier 2014 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 27 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 septembre 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 1er décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies