DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 29-2

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Changement d'initiative pour l'audit des navires

Résumé. La décision d'audit de navire est désormais prise par le chef de centre de sécurité des navires, et non plus à la demande de la compagnie.

A modifié les dispositions suivantes :

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