DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 32

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Ajout d'un motif pour les visites spéciales des navires

Résumé. L'article modifie les motifs de visite spéciale des navires pour inclure la certification sociale, en plus de la sécurité et de la prévention de la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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