A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 28 → Version 5
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 28
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
Article 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 28