DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 28

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Extension de la visite inopinée des navires français

Résumé. La visite surprise des bateaux français s'étend pour vérifier la pollution et les certificats de travail, avec des règles d'inspection plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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