DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 38

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Extension des obligations d'information pour les armateurs

Résumé. Les armateurs doivent maintenant fournir plus d'informations et demander un visa pour la certification sociale des navires, y compris pour le certificat de travail maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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