Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une infraction pour non-respect des engagements sociaux des armateurs
Résumé. Les armateurs doivent respecter les engagements sociaux dans la déclaration de conformité du travail maritime, sinon ils risquent une amende.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 57 : Infractions pénales en matière maritime
→ Version 5 : Ajout d'une obligation pour les armateurs
→ Version 5 : Ajout d'une obligation pour les armateurs
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 57