DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 57

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Ajout d'une infraction pour non-respect des engagements sociaux des armateurs

Résumé. Les armateurs doivent respecter les engagements sociaux dans la déclaration de conformité du travail maritime, sinon ils risquent une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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