Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une visite obligatoire pour les certificats de travail maritime
Résumé. Un décret impose une visite de contrôle pour les navires avant l'obtention ou le renouvellement de leur certificat de travail maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 28-1 : Procédure de certification sociale des navires
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 28-1