DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 28-1

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Création d'une visite obligatoire pour les certificats de travail maritime

Résumé. Un décret impose une visite de contrôle pour les navires avant l'obtention ou le renouvellement de leur certificat de travail maritime.

A créé les dispositions suivantes :

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