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Décret n°80-837 du 22 octobre 1980

Article 4

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Article 4

L'agrément d'un conteneur neuf, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux essais du conteneur, ou aux essais d'un prototype et aux examens et essais des unités produites en série, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour un conteneur neuf

Résumé. Pour qu'un conteneur neuf soit approuvé, il doit passer des tests spécifiques ou être basé sur un prototype testé, selon les règles fixées par le ministre des transports.

L'agrément d'un conteneur neuf, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux essais du conteneur, ou aux essais d'un prototype et aux examens et essais des unités produites en série, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1980 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance