DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 42

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Article 42

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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