DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 23

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Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 35-1

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Création d'un recours contre les décisions relatives au certificat de travail maritime

Résumé. Les armateurs peuvent contester les décisions sur le certificat de travail maritime devant le ministre de la mer dans un délai de quinze jours.

A créé les dispositions suivantes :

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