DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-13

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Extension des frais d'inspection pour les navires étrangers

Résumé. Les frais d'inspection des navires étrangers peuvent maintenant être payés par l'armateur, en plus du propriétaire ou de l'exploitant, et incluent les coûts de certification sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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