DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 3-3

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Ajout d'une obligation d'information pour l'armateur

Résumé. L'armateur doit informer les marins des changements sur leur certificat de travail maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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