DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 61

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Modernisation des références juridiques dans le droit maritime

Résumé. La réforme met à jour les références juridiques en supprimant des mentions obsolètes et en définissant précisément la certification sociale des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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