DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 35 bis, Art. 35-2

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Obligation de discussion préalable avant contestation

Résumé. Avant de contester une décision d'une société de classification, il faut d'abord en discuter avec cette société.

A modifié les dispositions suivantes :

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