Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de discussion préalable avant contestation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 35 bis, Art. 35-2
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 35 bis, Art. 35-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 35 bis, Art. 35-2
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