A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 35 bis → Version 1Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 35-2 → Version 1
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 35 bis, Art. 35-2