DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-8

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Modification des critères d'immobilisation d'un navire

Résumé. Les conditions de vie et d'emploi des marins sont maintenant prises en compte pour immobiliser un navire, et les organisations représentatives sont informées des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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