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Création d'une obligation pour l'armateur
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 51-2
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 51-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 51-2
crée
Source : Légifrance
Extension des obligations d'information pour les armateurs
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 · art. 26
Modernisation des références juridiques dans le droit maritime
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 · art. 41
Respect des engagements sociaux par l'armateur
Décret n°84-810 du 30 août 1984 · art. 51-2 (V)