Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la responsabilité des frais de contrôle des navires
Résumé. Les armateurs doivent maintenant payer pour les contrôles des navires, comme les propriétaires et les exploitants.
A modifié les dispositions suivantes :