Abrogé par DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 43
Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Plaque d'agrément obligatoire pour les conteneurs internationaux
Nul conteneur, tel que défini à l'article II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs susvisée, ne peut être utilisé au transport international de marchandises que s'il est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à ladite convention.