Article précédent

Article suivant

Décret n°80-837 du 22 octobre 1980

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Nul conteneur, tel que défini à l'article II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs susvisée, ne peut être utilisé au transport international de marchandises que s'il est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaque d'agrément obligatoire pour les conteneurs internationaux

Résumé. Les conteneurs pour le transport international doivent avoir une plaque d'agrément valide.

Nul conteneur, tel que défini à l'article II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs susvisée, ne peut être utilisé au transport international de marchandises que s'il est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à ladite convention.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1980 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance