A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 41-12 → Version 2
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 41-12
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
Article 31
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 41-12