DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-12

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Extension des recours pour les armateurs contre les décisions de certification sociale

Résumé. Les armateurs peuvent désormais contester les décisions des inspecteurs concernant la certification sociale, tout en gardant les mêmes délais et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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